Fondements du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

Champ d'application

Conditions d'application

Produit (définition)

Notion de défaut de sécurité du produit

Notion de mise en circulation

Responsable du produit défectueux

Option offerte à la victime si le fabricant est introuvable

Dommages réparables

Délais de prescription

Moyens d'exonération