Séance 7 - La classification des droits

Question	Answer
Droits extrapatrimoniaux	Ne peuvent être monétisés, hors commerce
Caractères des droits extrapatrimoniaux	Incessibles, intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables
Liste des droits extrapatrimoniaux	Droits de la personnalité Droits familiaux Libertés publiques Droits politiques
Droits de la personnalité	Protègent l'intégrité physique et psychique de la personne : Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à l'honneur Droit à l'image...
Droits familiaux	Liés à la famille, au divorce...
Libertés publiques	Libertés générales et fondamentales qui s'appliquent au collectif
Droits politiques	Droits des citoyens prévus par la Constitution (ex: droit de vote)
Droits patrimoniaux	Peuvent être monétisés
Caractères des droits patrimoniaux	Cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables
Liste des droits patrimoniaux	Droits réels Droits personnels
Droits réels	Portent sur une chose (ex: droit de propriété)
Caractère des droits réels	Ont un effet absolu Possibilité d'y renoncer
Effets des droits réels	Droit de suite Droit de préférence
Droits personnels	Droits instaurés entre un débiteur et un créancier, qui créent une obligation
Liberté contractuelle	Principe selon lequel les parties sont libres d'organiser leur accord tant qu'elles ne dérogent pas à l'ordre public
Droits intellectuels	Droits à part qui permettent le monopole sur une oeuvre intellectuelle

Resource summary

	Created by John Doe about 5 years ago