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| Question | Answer |
| Sources constitutionnelles du droit administratif | - Le corps de la Constitution de 1958 - Les principes prévus par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - Les principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 - Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - La Charte de l’environnement de 2005 |
| Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 | Organisent la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire |
| Articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 | Désignent expressément les autorités titulaires du pouvoir réglementaire, il s’agit du Président de la République et du Premier ministre |
| Articles 19 et 22 de la Constitution de 1958 | Précisent que certains actes du Président de la République mais aussi du Premier ministre doivent être contresignés |
| Article 1er de la Constitution de 1958 | Prévoit le principe d'égalité devant la loi |
| Article 2 de la Constitution de 1958 : | Consacre le principe de fraternité |
| Article 34 et 72 de la Constitution de 1958 | Prévoient le principe de libre administration des collectivités locales |
| Article 55 de la Constitution de 1958 | Énonce le principe de primauté des traités internationaux sur la loi |
| Article 1er de la DDHC de 1789 | Principe d'égalité |
| Article 6 de la DDHC | Principe d’égalité d’accès aux emplois publics |
| Article 13 de la DDHC | Principe d’égalité devant les charges publiques |
| Article 4 de la DDHC | Principe de liberté |
| Article 10 de la DDHC | Principe de liberté de religion |
| Principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 | - Le principe d’égalité des sexes - Le droit de mener une vie familiale normale - Le droit d’asile - Le droit de grève - Le droit à la protection de la santé |
| Conditions de consécration des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République | - Il faut que le principe ait été consacré dans une ou plusieurs lois - Il faut que ce soit une loi promulguée sous un régime républicain |
| Devoirs que la Charte de l’environnement de 2005 impose | La Charte de l’environnement impose pour la première fois, des devoirs aux individus : - L’article 5 pose le principe de précaution - L’article 7 énonce un principe d’information et de participation en matière environnementale |
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